Conditions générales de vente et de livraison

Toynamics Europe GmbH (Toynamics)

1. Dispositions générales

1.1. Dans la mesure où il est fait référence aux « CGV » dans les dispositions suivantes, il s’agit des présentes Conditions générales de vente et de livraison (CGV) de TOYNAMICS EUROPE GmbH (ci-après dénommée « Toynamics »), sise à Mücke, en Allemagne.

1.2. Les présentes CGV constituent la base de toutes les relations juridiques avec les clients de Toynamics. Elles s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’article 310, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB).

1.3. Toutes les commandes, tous les contrats et tous les accords – en particulier dans la mesure où ils modifient les présentes CGV – ne deviennent contraignants qu’après confirmation écrite de Toynamics. Toutes les livraisons – y compris futures – effectuées par Toynamics, ainsi que les propositions, conseils, renseignements et autres prestations accessoires, s’effectuent exclusivement sur la base des présentes CGV.

1.4. Toute condition générale de vente contraire est expressément rejetée.

2. Offres, dossiers d'offre

2.1. Les offres de Toynamics sont sans engagement, sauf si elles ont été confirmées comme fermes.

2.2. Dans la mesure où les commandes du client sont à qualifier d'offre au sens de l'article 145 du Code civil allemand (BGB), Toynamics peut les accepter dans un délai de deux semaines.

2.3. Toynamics se réserve tous les droits de propriété et de droit d'auteur sur les offres, illustrations, dessins, données fournies et autres documents ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et ne peuvent être traités que dans le cadre des dispositions légales des articles 69a et suivants de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG). Les échantillons accompagnant les offres doivent, s’ils ne sont pas devenus la propriété de l’acheteur par le biais d’un paiement, être restitués sans délai sur simple demande en cas de non-passation de la commande.

3. Prix, paiement, retard de paiement

3.1. Sauf convention contraire, les prix s'entendent départ usine – franco transporteur – hors TVA, taxes, droits de douane et autres redevances éventuelles. Dans la mesure où de telles taxes, droits de douane ou redevances s'appliquent, celles-ci sont à la charge du client.

3.2. Si les livraisons et/ou prestations ont lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat, Toynamics se réserve le droit de modifier les prix de manière appropriée en cas de baisse ou d’augmentation des coûts, notamment en raison d’augmentations salariales ou de variations du prix des matériaux. Ces éléments seront justifiés au client sur simple demande.

3.3. Sauf convention contraire, les factures sont payables d’avance.

3.4. Les frais de transport, les prestations de services, les frais de manutention et autres prestations sont en principe payables sans déduction.

3.5. Toute modification de la date d'échéance nécessite un accord écrit explicite. L'octroi d'un délai de paiement signifie que le paiement est certes exigible, mais que le client n'est pas en retard de paiement avant l'expiration de ce délai.

3.6. Toynamics n'accepte les effets de commerce escomptables que si cela a été expressément convenu. En cas d'acceptation d'effets de commerce ou de chèques, la dette n'est éteinte qu'après l'encaissement définitif et le crédit sur un compte bancaire de Toynamics. Les frais d’escompte ainsi que tous les coûts et frais liés à l’encaissement du montant de la lettre de change ou du chèque sont à la charge du client. Dans le cas de lettres de change et de chèques en devise étrangère, seul le montant crédité sur le compte de Toynamics est déterminant pour le montant de l’exécution des obligations. L’encaissement de chèques à titre de paiement partiel ne constitue pas une renonciation à la créance, même si le montant du chèque correspond à une partie substantielle des obligations.

3.7. En cas de non-respect des délais de paiement, des intérêts de retard seront facturés à un taux supérieur de 8 % au taux d'intérêt de base, avec un minimum de 12,0 % par an. Pour chaque relance allant au-delà de celle justifiée par le retard, Toynamics peut exiger des dommages-intérêts d'un montant de 10,00 EUR par relance. Toynamics se réserve le droit de prouver un préjudice plus élevé, tandis que le client se réserve le droit de prouver un préjudice moins élevé.

3.8. En cas de retard de paiement ou si la créance est menacée par une détérioration de la solvabilité du client, Toynamics est en droit d'exiger le paiement immédiat de ses créances ou la constitution de garanties. Cette disposition s'applique également indépendamment de la durée de validité des lettres de change éventuelles. Toynamics est par ailleurs en droit d’effectuer les livraisons encore en suspens uniquement contre paiement anticipé ou contre constitution de garanties. Il y a notamment détérioration de la solvabilité du client lorsqu’une assurance-crédit souscrite par Toynamics est résiliée ou lorsque l’assureur n’offre plus ou n’offrirait plus de couverture à l’égard du client à l’avenir. Dans le cas où la solvabilité et la situation financière du client se détérioreraient de manière significative, notamment si l’assureur d’une assurance-crédit souscrite par Toynamics refusait la couverture, Toynamics est en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes ses créances, qu’elles soient échues ou non.

4. Interdiction de cession et de compensation

4.1. Toynamics peut compenser toutes ses créances avec toutes les contre-créances du client. Toynamics se réserve le droit de décider à quelle contre-créance la compensation s'applique.

4.2. Le client ne peut céder à des tiers les droits et créances découlant des contrats qu’avec l’accord préalable de Toynamics. Cette disposition ne s'applique pas si le client est un commerçant au sens du Code de commerce de la République fédérale d'Allemagne (HGB) et que l'acte juridique donnant naissance à la créance constitue pour lui une opération commerciale (article 354 a, première phrase, du HGB). Dans ce cas, la cession de créance n’a toutefois aucun effet contraignant à l’égard de Toynamics. Toynamics peut en effet continuer à s’acquitter de ses obligations avec effet libératoire envers l’ancien titulaire de la créance. Cela s’applique également lorsque la cession de créance a été notifiée à Toynamics ou que celle-ci en a eu connaissance d’une autre manière.

4.3. Le client ne dispose d'un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées, reconnues par Toynamics ou constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée, ou si un jugement ou un titre exécutoire est également reconnu ou exécutoire en vertu du droit allemand. Le client n'est autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

5. Emballage

Les emballages de transport et tous les autres emballages conformes à la réglementation sur les emballages ne sont pas repris, à l'exception des palettes. Le client est tenu d'assurer l'élimination des emballages à ses propres frais.

6. Transfert des risques, clauses commerciales, expédition

6.1. Le risque est transféré au client dès la remise au transporteur ou au transitaire, ou au plus tard lorsque la marchandise quitte l’enceinte de l’entreprise. Les Incoterms 2000 s’appliquent à l’interprétation des clauses commerciales.

6.2. Si, par dérogation au point 3.1 des CGA, il a été convenu que la marchandise serait expédiée par Toynamics franco lieu de destination, le choix du moyen de transport et de l'itinéraire revient à Toynamics. Toynamics désigne alors également le transitaire et le transporteur.

6.3. Les marchandises signalées comme prêtes à l’expédition doivent être retirées immédiatement ; à défaut, Toynamics est en droit de les stocker, à ses propres discrétions, aux frais et aux risques du client, et de les facturer comme livrées « départ usine ».

6.4. Si le client est en retard dans la réception de la marchandise ou s’il manque de manière fautive à d’autres obligations de coopération, Toynamics est en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice subi à ce titre, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions.

6.5. Toynamics est en droit d’effectuer des livraisons partielles.

7. Délai de livraison, retard de livraison

7.1. Les délais de livraison convenus ne s'appliquent qu'à condition que tous les détails de la commande aient été clarifiés en temps utile et que le client ait rempli toutes ses obligations en temps voulu, telles que la fourniture des maquettes, la fourniture des attestations administratives requises, notamment des éventuels certificats douaniers et d'importation, l'ouverture d'une lettre de crédit ou le versement d'un acompte ou d'un paiement anticipé convenu. Ils se rapportent à la date d'expédition depuis l'usine de livraison et sont considérés comme respectés dès la notification de la disponibilité pour l'expédition, si la marchandise ne peut être expédiée à temps sans faute de la part de Toynamics.

7.2. Si Toynamics est empêchée de remplir ses obligations en raison d’événements imprévus ou de cas de force majeure affectant Toynamics ou ses fournisseurs et que Toynamics ne peut éviter, même en faisant preuve de la diligence raisonnable requise au vu des circonstances, par exemple une guerre, des interventions des autorités publiques, des troubles civils, des catastrophes naturelles, des accidents, des décisions administratives, d’autres perturbations de l’exploitation et des retards dans la livraison de consommables ou de matières premières essentiels, le délai de livraison est prolongé de la durée de l’empêchement et d’un délai de reprise raisonnable.

7.3. Si, en raison d’un cas de force majeure, la livraison devient impossible ou déraisonnable pour Toynamics, celle-ci peut résilier le contrat. Le client dispose du même droit si la réception de la marchandise ne peut raisonnablement lui être imposée en raison du retard. Au sens des présentes CGV, sont considérés comme des cas de force majeure non imputables à Toynamics, outre les cas visés au point 7.2. des CGV, les grèves ou les lock-out.

7.4. Toynamics est responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est une opération à terme fixe au sens de l'article 286, paragraphe 2, point 4, du BGB ou de l'article 376 du HGB. Toynamics est également responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où, à la suite d'un retard de livraison imputable à Toynamics, le client est en droit de faire valoir que son intérêt à la poursuite de l'exécution du contrat a cessé.

7.5. Toynamics est en outre responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison résulte d’une violation du contrat commise par Toynamics de manière intentionnelle ou par négligence grave ; toute faute commise par les représentants ou les auxiliaires d’exécution de Toynamics est imputée à Toynamics. Dans la mesure où le retard de livraison ne résulte pas d’une violation intentionnelle du contrat imputable à Toynamics, la responsabilité de Toynamics en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.

7.6. Toynamics est également responsable conformément aux dispositions légales dans la mesure où le retard de livraison dont elle est responsable résulte d'une violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.

7.7. Par ailleurs, en cas de retard de livraison, Toynamics est redevable, pour chaque semaine complète de retard, d’une indemnité forfaitaire de retard s’élevant à 0,5 % de la valeur de la livraison, sans toutefois dépasser 5 % de cette valeur.

7.8. Les autres droits et recours légaux du client ne sont pas affectés.

8. Défauts, délai de prescription, instructions d’installation et de montage

8.1. Le client doit vérifier la marchandise dès sa réception afin de détecter d’éventuels défauts et de s’assurer de sa conformité. Les défauts apparents doivent être signalés à Toynamics dans un délai de 14 jours à compter de l’arrivée de la marchandise.

8.2. Tout défaut de la marchandise constaté ultérieurement doit être signalé sans délai à Toynamics. Une fois la marchandise acceptée ou réceptionnée par le client, toute réclamation concernant des défauts qui étaient manifestement constatables lors de l'acceptation ou de la réception est exclue.

8.3. Toynamics peut, à sa discrétion, procéder jusqu’à deux fois à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse (exécution ultérieure).

8.4. Les tolérances usuelles dans le commerce concernant les dimensions, la quantité, le poids, la qualité, la couleur, etc. ne donnent pas lieu à réclamation. Seule la description du produit fournie par Toynamics est réputée convenue comme caractéristique des produits.

8.5. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, notamment après l’expiration infructueuse d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client, ce dernier peut résilier le contrat ou exiger une réduction du prix.

8.6. Les droits résultant des vices de la chose se prescrivent un an après la livraison de la marchandise, au plus tard quinze mois après la notification de la mise à disposition pour expédition.

8.7. En cas de réparation ou de nouvelle livraison, Toynamics est responsable des réclamations pour défauts au même titre que pour la livraison initiale ; ce droit à réclamation pour défaut se prescrit un an après la fin de la réparation ou de la nouvelle livraison.

8.8. Les autres droits découlant des vices – en particulier les demandes contractuelles ou extracontractuelles de réparation des dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise elle-même (dommages consécutifs au vice) – ne s’appliquent que dans la mesure prévue au point 11 des CGV. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de dissimulation dolosive du défaut ou en cas d'absence d'une qualité garantie de la marchandise, lorsque cette garantie avait précisément pour but de protéger le client contre les dommages survenus.

8.9. Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie lorsqu'une marchandise différente de celle convenue ou des quantités inférieures à celles convenues sont livrées.

8.10. Toute réclamation pour vice de conformité présuppose que les instructions écrites de montage et d'installation fournies par Toynamics aient été respectées, de même que les indications relatives à l'usage prévu et aux restrictions d'utilisation.

9. Recours contre le fabricant, article 478 du BGB

9.1. Si un défaut est signalé au client par son acheteur, le client est tenu de signaler ce défaut à Toynamics sans délai, au plus tard dans un délai de 7 jours. Si le client omet de signaler ce défaut, la marchandise est réputée acceptée.

9.2. L’article 476 du BGB ne s’applique pas en cas de recours contre le fabricant dans la relation entre le client et Toynamics si la marchandise a été stockée chez le client pendant plus de 6 mois avant sa revente.

9.3. L'étendue des droits du client en cas de recours contre le fabricant est déterminée conformément au point 11 des CGV.

9.4. Toynamics est en droit, à sa discrétion, de rembourser les frais engagés dans le cadre du recours contre le fabricant sous forme d'avoirs sur marchandises.

10. Réserve de propriété, marchandise sous réserve de propriété

10.1. La marchandise livrée reste la propriété de Toynamics (marchandise sous réserve) jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, notamment les soldes dus, que Toynamics détient à l’encontre du client dans le cadre de la relation commerciale. Cela signifie que la propriété n’est pas transférée au client dès la remise de la marchandise à celui-ci, mais que Toynamics conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances à son égard. En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, Toynamics est en droit de reprendre la marchandise. Cette reprise ne constitue pas une résiliation du contrat.

10.2. Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve de propriété par le client sont effectués pour le compte de Toynamics en tant que fabricant, sans toutefois engager la responsabilité de Toynamics. La marchandise traitée et transformée est considérée comme une marchandise sous réserve de propriété.

10.3. En cas de transformation, d'association ou de mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec d'autres marchandises par le client, Toynamics acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si la propriété de Toynamics s'éteint du fait de l'association ou du mélange, le client cède dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau bien ou l'objet à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété et les conserve à titre gracieux pour le compte de Toynamics. Les droits de copropriété de Toynamics sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.

10.4. Le client n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, selon ses conditions commerciales normales et à condition qu'il ne soit pas en retard de paiement vis-à-vis de Toynamics, à condition qu’il convienne d’une réserve de propriété avec ses clients et acquéreurs et que les créances issues de la revente soient cédées à Toynamics conformément au point 10.5 des CGV. Le client n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété. Est également considérée comme une revente l’utilisation de la marchandise sous réserve de propriété pour l’exécution de contrats d’entreprise et de contrats de fourniture et de travaux.

10.5. Les créances du client résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété sont d'ores et déjà cédées à Toynamics. Si la créance issue de la revente est intégrée dans un compte courant, cette disposition s'applique également, à hauteur de ce montant, aux créances de solde correspondantes. Les créances cédées servent, dans la même mesure, à garantir la marchandise sous réserve de propriété. Toynamics accepte la cession.

10.6. Les lettres de change reçues par le client au titre des créances cédées sont par la présente cédées à Toynamics, qui les accepte. Le client conserve les titres pour le compte de Toynamics.

10.7. Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue par le client avec d’autres marchandises non livrées par Toynamics, les créances issues de la revente ou les créances de solde correspondantes sont cédées à Toynamics au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur facturée des autres marchandises. En cas de revente de marchandises sur lesquelles Toynamics détient des parts de copropriété conformément au point 10.3 des CGV, une partie de la créance correspondant à sa part de copropriété sera cédée à Toynamics. Toynamics accepte ces cessions.

10.8. Le client reste habilité à recouvrer la créance cédée. Cela n'affecte en rien le droit de Toynamics de recouvrer elle-même ces créances. Toynamics s’engage à ne pas recouvrer les créances tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, ne se trouve pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité n’a été déposée ou qu’il n’y a pas cessation de paiements. Si tel est toutefois le cas, Toynamics peut exiger que le client lui communique les créances cédées et l'identité de leurs débiteurs, lui fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, lui remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.

10.9. Le client n'est en aucun cas autorisé à céder les créances à des tiers. Cela vaut également pour les opérations d'affacturage, qui ne sont pas autorisées au client, même en vertu de l'autorisation de recouvrement. Toynamics est toutefois disposée à accepter des opérations d’affacturage au cas par cas, à condition que la contre-valeur qui en résulte revienne définitivement au client et que le recouvrement des créances de Toynamics ne soit pas compromis.

10.10. Dans les cas mentionnés au point 3.8 des CGV, Toynamics est également en droit d'interdire la transformation, le traitement et la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Dans ces cas, ainsi qu’en cas de manquement du client aux obligations prévues au point 10.4 des CGV, Toynamics peut également exiger la restitution de la marchandise sous réserve de propriété aux frais du client, à l’exclusion de tout droit de rétention.

10.11. Le client autorise d'ores et déjà Toynamics à pénétrer dans ses locaux d'exploitation et commerciaux, y compris en véhicule, et à prendre possession de la marchandise sous réserve de propriété. La prise de possession ne vaut pas résiliation du contrat. La prise de possession s'entend comme le marquage de la marchandise au nom de Toynamics. La prise de possession peut être effectuée par des mandataires de Toynamics. Les mandataires de Toynamics doivent justifier de leur mandat au moyen d’une procuration écrite.

10.12. Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 10 % le montant total des créances garanties, Toynamics est tenue, à la demande du client, de libérer des garanties de son choix à hauteur de cet excédent.

10.13. Le client est tenu d’informer immédiatement Toynamics de toute saisie ou autre atteinte par des tiers (par exemple, un droit de gage du bailleur).

10.14. Dans la mesure où une réserve de propriété ne peut être convenue avec le client en vertu du droit applicable, un droit de gage sur la marchandise, sur la marchandise transformée ou sur la créance du client à l'égard de tiers est réputé convenu à cet égard. Le droit de gage signifie que la marchandise sert de garantie à Toynamics jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et ne peut donc être transformée ou revendue par le client qu'avec l'accord de Toynamics.

11. Responsabilité/Dommages-intérêts

11.1. La responsabilité de Toynamics est limitée aux dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi qu’aux cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, et aux violations fautives d’obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où cela compromet la réalisation de l’objet du contrat.

11.2. La même limitation de responsabilité s’applique aux représentants légaux et aux auxiliaires d’exécution de Toynamics.

11.3. Sauf en cas de dommages résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou de tout autre manquement à une obligation commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, la responsabilité est limitée, en termes de montant, à la réparation du préjudice prévisible et typique du contrat, sans dépasser la valeur de la commande.

11.4. Les droits inaliénables prévus par la loi ne sont pas affectés.

12. Lieu d'exécution, juridiction compétente, droit applicable

12.1. Le lieu d'exécution est le siège social de Toynamics.

12.2. La juridiction compétente pour tous les litiges, y compris les procédures relatives aux lettres de change et aux chèques, est celle du siège social de Toynamics. Toynamics peut également poursuivre le client devant la juridiction compétente de ce dernier. Conformément au droit procédural allemand, Toynamics est également en droit de faire valoir ses créances dans le cadre d’une procédure de recouvrement.

12.3. Toutes les relations juridiques entre Toynamics et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne.

12.4. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

12.5. En cas de divergences entre les versions allemande et anglaise des ALB/Conditions générales, seul le texte des ALB en allemand fait foi.

13. Protection des données, clause Schufa

13.1. Le client accepte que les données relatives à la commande soient enregistrées et traitées conformément à la loi fédérale allemande sur la protection des données, dans la mesure où cela est nécessaire à la facturation, au service client et à l'exécution du contrat.

13.2. Le client consent à ce que Toynamics transmette à Schufa-Holding AG ou à un organisme d’assurance-crédit reconnu des données relatives à la relation contractuelle et demande des renseignements sur le client auprès de Schufa-Holding AG, dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les intérêts légitimes de Toynamics.

14. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des CGV ou certaines règles figurant dans les CGV sont ou deviennent nulles, cela n'affecte en rien les autres dispositions des CGV ou les autres règles figurant dans les CGV.